Conditions générales de vente
Version 2026-11-v2 — en vigueur à compter de sa mise en ligne.
Document à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en service des paiements réels.
Éditeur de la plateforme
La plateforme agenda-vide-greniers.fr est éditée par AVG RESEAU, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 952 171 866, dont le siège social est situé La Fauvelais, 44130 Blain. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52952171866. Directeur de la publication : Romain Chassagne.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la réservation et le paiement en ligne d'un emplacement exposant sur un vide-grenier, une brocante ou une bourse publié sur agenda-vide-greniers.fr (« la plateforme »). Elles s'appliquent entre l'exposant, l'association organisatrice et la plateforme. Elles ne concernent pas l'entrée des visiteurs : aucun billet visiteur n'est vendu.
2. Rôle de chacun
- L'organisateur (association) fixe les emplacements, les prix, les options, le règlement de l'événement, et accepte ou refuse chaque demande.
- La plateforme met en relation, encaisse le paiement pour le compte de l'organisateur via son prestataire de paiement sécurisé (Stripe), puis le reverse.
- L'exposant est la personne qui réserve un emplacement. Un compte est nécessaire pour réserver.
3. Prix
Les prix sont en euros toutes taxes comprises. Ils sont fixés par l'organisateur, au forfait ou au mètre linéaire, avec d'éventuelles options. Le total exact est affiché avant le paiement. Aucun frais n'est ajouté au prix payé par l'exposant.
La plateforme perçoit auprès de l'organisateur une commission de 1 € TTC par réservation confirmée et non intégralement remboursée. Elle est déduite du reversement à l'organisateur.
4. Déroulement de la réservation
- L'exposant choisit son emplacement et ses options, renseigne ses coordonnées et accepte le règlement de l'événement et les présentes conditions.
- L'emplacement est bloqué pendant une durée limitée le temps du paiement, puis libéré automatiquement en cas d'abandon ou d'échec.
- Une fois le paiement validé, la demande est transmise à l'organisateur. Ses coordonnées complètes ne lui sont communiquées qu'après acceptation.
- L'organisateur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée automatiquement.
- Une réservation acceptée donne lieu à un justificatif avec référence et QR code, consultable dans l'espace « Réservations ».
5. Paiement et séquestre
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par la plateforme. Les sommes sont conservées jusqu'au lendemain de l'événement, puis reversées à l'organisateur, déduction faite de la commission, si l'événement n'a pas été annulé.
6. Annulation et remboursement
- Refus de l'organisateur ou absence de réponse sous 48 h : remboursement intégral automatique.
- Annulation par l'exposant : possible depuis son compte jusqu'à 48 heures avant le début de l'événement, avec remboursement intégral. Passé ce délai, l'inscription est définitive et n'est pas remboursée.
- Annulation d'une réservation par l'organisateur : remboursement intégral automatique de l'exposant.
- Annulation de l'événement : l'organisateur peut annuler jusqu'à la veille. Tous les exposants sont intégralement remboursés et la commission est annulée. L'événement reste affiché avec la mention « Annulé ».
Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé. Le délai d'apparition sur le compte dépend de la banque, généralement quelques jours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée. Les possibilités d'annulation prévues à l'article 6 s'appliquent à la place.
8. Le jour de l'événement
L'exposant respecte le règlement de l'événement, les horaires d'installation et la réglementation applicable aux ventes au déballage (attestation sur l'honneur, limite de deux participations par an pour les particuliers). L'organisateur reste seul responsable du déroulement de l'événement.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via la page de l'événement ou l'espace de l'exposant. En cas de litige non résolu, l'exposant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Voir aussi les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité.